Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 22 mai 2013 (Belgique)

Publication date :
22-05-2013

Language :
German - French - Dutch

Size :
1 page
Section :
Case law

Source :
Justel 20130522-2

Role number :
70/2013

Summary

La Cour annule la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale.

Arrêt

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