Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 24 janvier 2012 (Belgique)

Publication date :
24-01-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120124-9
Role number :

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 2, § 1er, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il impose que le réinvestissement des avoirs visés à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la même loi, au cours des trois ans à compter de la déclaration, ait lieu dans des valeurs mobilières visées à l'article 2, 1°, a) à d), de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, à l'exclusion du réinvestissement dans des biens immobiliers.

Arrêt

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