Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 25 septembre 2014 (Belgique)

Publication date :
25-09-2014
Language :
German - French - Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20140925-4
Role number :
135/2014

Summary

La Cour dit pour droit : La question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Arrêt

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par jugement du 7 octobre 2013 en cause de l'Union nationale des mutualités libres contre André Germeau, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 octobre 2013, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante :

« La loi du 14 juillet 1994 [loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994] est-elle contraire aux dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle permet aux travailleurs salariés ayant atteint l'âge de la pension de bénéficier de l'assurance indemnité alors que cet avantage est refusé aux travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation ? ».

(...)

III. En droit

(...)

B.1. Il résulte du jugement a quo et des termes de la question préjudicielle que la Cour est invitée à comparer la situation des travailleurs salariés et celle des travailleurs indépendants ayant continué à travailler après l'âge de la pension, en ce que les premiers continuent à bénéficier de l'assurance indemnité en cas d'incapacité de travail après avoir atteint cet âge alors que les seconds ne peuvent plus en bénéficier dès qu'ils l'ont atteint.

B.2. La question préjudicielle porte sur la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. En ses articles 86, 108 et 109, cette loi permet l'octroi d'une indemnité d'incapacité de travail au travailleur salarié qui a continué à travailler après avoir atteint l'âge de la pension, pendant une période limitée.

Par ailleurs, l'article 86, § 3, de cette loi dispose :

« Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prévoir une assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des aidants soumis à la législation organisant le statut social des travailleurs indépendants ainsi que des conjoints aidants visés à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Il fixe les conditions dans lesquelles cette assurance est applicable, l'importance des indemnités payées et le montant de la subvention de l'Etat destinée à cette assurance.

[...] ».

B.3. Le litige a quo concerne un travailleur indépendant ayant continué à travailler après avoir atteint l'âge de la pension et qui s'est vu refuser le bénéfice d'une indemnité d'incapacité de travail au motif que les travailleurs indépendants qui continuent à travailler après l'âge de la pension n'ont plus la qualité de titulaire indemnisable. La Cour est donc interrogée sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de la situation qui résulte, pour les travailleurs indépendants ayant continué à travailler après avoir atteint l'âge de la pension, de l'absence d'un régime comparable à celui qui bénéficie aux travailleurs salariés.

B.4. La différence de traitement dénoncée par la question préjudicielle trouve son origine non pas dans la loi du 14 juillet 1994 précitée, mais bien dans la réglementation relative à l'assurance maladie-invalidité applicable aux travailleurs indépendants. En application de l'article 86, § 3, précité, de la loi du 14 juillet 1994, l'assurance indemnités bénéficiant aux travailleurs indépendants est organisée par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 « instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants ».

B.5. Cet arrêté royal définit les titulaires de l'assurance en son article 3. Cette disposition exclut du bénéfice de l'assurance indemnités les assujettis visés par l'article 13 de l'arrêté royal n° 38 « organisant le statut social des travailleurs indépendants », qui concerne les travailleurs indépendants ayant atteint l'âge de la pension.

B.6. Ni la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ni aucune autre disposition constitutionnelle ou législative ne confèrent à la Cour le pouvoir de statuer sur la compatibilité d'un arrêté royal avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

En l'espèce, cette compétence revient au juge a quo en vertu de l'article 159 de la Constitution.

B.7. La question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Par ces motifs,

la Cour

dit pour droit :

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 25 septembre 2014.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux

Le président,

J. Spreutels