Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 26 novembre 2015 (Belgique)

Publication date :
26-11-2015
Language :
German French Dutch
Size :
6 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20151126-3
Role number :
168/2015

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 330, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil viole l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'action en contestation de la reconnaissance paternelle intentée par l'enfant n'est pas recevable si l'enfant a la possession d'état à l'égard de la personne qui l'a reconnu.

Arrêt

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par jugement du 6 novembre 2014 en cause de Me Manuël Huygaerts en sa qualité de tuteur ad hoc du mineur d'âge E.W. contre M.D. et M.W., en présence de B.F., partie intervenante volontaire, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 2014, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Turnhout, a posé la question préjudicielle suivante :

« L'article 330, § 1er, alinéa 1er, du Code civil viole-t-il l'article 22 de la Constitution, éventuellement lu en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'action en contestation de reconnaissance intentée par l'enfant lui-même n'est pas recevable si ce dernier a la possession d'état à l'égard de la personne qui l'a reconnu ? ».

(...)

III. En droit

(...)

B.1.1. Au moment de la décision de renvoi, l'article 330, § 1er, alinéa 1er, du Code civil disposait :

« A moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard de celle qui l'a reconnu, la reconnaissance maternelle peut être contestée devant le tribunal de la famille par le père, l'enfant, l'auteur de la reconnaissance et la femme qui revendique la maternité. A moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard de celui qui l'a reconnu, la reconnaissance paternelle peut être contestée devant le tribunal de la famille par la mère, l'enfant, l'auteur de la reconnaissance et l'homme qui revendique la paternité ».

B.1.2. Concernant la possession d'état, l'article 331nonies du Code civil disposait :

« La possession d'état doit être continue.

Elle s'établit par des faits qui, ensemble ou séparément, indiquent le rapport de filiation.

Ces faits sont entre autres :

- que l'enfant a toujours porté le nom de celui dont on le dit issu;

- que celui-ci l'a traité comme son enfant;

- qu'il a, en qualité de père ou de mère, pourvu à son entretien et à son éducation;

- que l'enfant l'a traité comme son père ou sa mère;

- qu'il est reconnu comme son enfant par la famille et dans la société;

- que l'autorité publique le considère comme tel ».

B.2.1. Le juge a quo demande si l'article 330, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil est compatible avec l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'action en contestation de reconnaissance de paternité intentée par l'enfant lui-même n'est pas recevable si ce dernier à la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance.

B.2.2. Il ressort des éléments de l'affaire et de la motivation de la décision de renvoi que le litige ayant donné lieu à la question préjudicielle concerne une action intentée au nom d'un enfant mineur ayant atteint l'âge de 12 ans, visant à contester la paternité de l'homme qui avait reconnu l'enfant dans le passé mais qui ne serait pas le père biologique de l'enfant et avec qui l'enfant n'aurait plus de lien affectif et tendant à faire convoquer l'enfant afin de pouvoir prendre acte de son consentement à la demande de reconnaissance émanant d'un homme qui, tout en n'étant pas le père biologique de l'enfant, est l'époux de sa mère et avec lequel l'enfant aurait un lien affectif étroit.

B.3. L'article 330 du Code civil règle la contestation de la reconnaissance maternelle et de la reconnaissance paternelle. Il détermine les titulaires de l'action et fixe les délais qui leur sont applicables. La reconnaissance paternelle peut être contestée par la mère, l'enfant, l'homme qui a reconnu l'enfant et l'homme qui revendique la paternité de l'enfant. Pour tous les titulaires de l'action, cette dernière est irrecevable lorsque l'enfant a la possession d'état à l'égard de celui qui a reconnu l'enfant.

B.4.1. La possession d'état a été érigée en fin de non-recevoir de l'action en contestation de la reconnaissance de paternité par la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation.

L'article 330, § 2, du Code civil disposait :

« La reconnaissance est mise à néant s'il est prouvé, par toutes voies de droit, que son auteur n'est pas le père ou la mère.

Toutefois, la demande doit être rejetée si l'enfant a la possession d'état à l'égard de celui qui l'a reconnu ».

A ce sujet, les travaux préparatoires relatifs à l'article 330 (ancien) du Code civil mentionnent ce qui suit :

« Plusieurs membres critiquent sévèrement le fait qu'on envisage d'accorder le droit de contestation de manière absolue. Le principe de la vérité dite biologique peut en effet avoir un effet accablant pour l'enfant et contraire à ses intérêts.

Ils estiment, dès lors, que le tribunal appelé à se prononcer sur la contestation de reconnaissance, doit, dans son appréciation, tenir compte de la possession d'état; certains plaident même pour qu'on inscrive explicitement dans le texte le principe de la référence à la possession d'état. En cas de possession d'état, la contestation de reconnaissance doit être exclue, sinon les intérêts de l'enfant peuvent être gravement lésés.

D'autres membres déclarent, toutefois, qu'il faut éviter d'accorder une trop grande importance à la possession d'état; sinon, on en viendrait, en effet, à traiter la simple cohabitation sur le même pied que le mariage.

Les mêmes intervenants estiment, dès lors, que la possession d'état ne peut jouer un rôle que si elle correspond à la réalité biologique.

Il leur est répliqué qu'à l'égard de l'enfant il faut accorder tout autant d'importance à la possession d'état, et ce abstraction faite de la question de savoir s'il est né ou non dans le mariage » (Doc. parl., Sénat, 1984-1985, 904, n° 2, p. 100).

B.4.2. L'article 330 du Code civil a été modifié par l'article 16 de la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci.

La reconnaissance de paternité ne peut plus être contestée que par la mère, par l'enfant, par l'homme qui a reconnu l'enfant et par l'homme qui revendique la paternité. La possession d'état a été maintenue comme fin de non-recevoir de l'action en contestation de la reconnaissance de paternité.

L'article 16 de la loi du 1er juillet 2006 trouve son origine dans un amendement déposé à la Chambre.

Cet amendement a été justifié comme suit :

« L'article 330 proposé organise une procédure similaire pour l'action en contestation de reconnaissance et pour l'action en contestation de présomption de paternité.

Tout d'abord, l'amendement proposé entend limiter les titulaires d'action aux personnes véritablement intéressées à savoir le mari, la mère, l'enfant et la personne qui revendique la paternité ou la maternité de l'enfant.

Ensuite, il nous parait nécessaire de protéger autant que possible la cellule familiale de l'enfant en maintenant, d'une part, la possession d'état qui correspond à la situation d'un enfant considéré par tous comme étant véritablement l'enfant de ses parents même si cela ne correspond pas à la filiation biologique, et d'autre part, en fixant des délais d'action.

Enfin, dans un souci d'éviter un vide entre l'action en contestation et la reconnaissance, comme c'est le cas actuellement, il est prévu que la décision qui fait droit à une action en contestation introduite par une personne qui se prétend être le père ou la mère biologique de l'enfant entraîne de plein droit l'établissement de la filiation du demandeur » (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-0597/026, p. 6).

Au terme du débat en commission de la Justice du Sénat, la ministre de la Justice a confirmé l'importance de la notion de possession d'état en déclarant :

« Le projet modifie déjà un nombre important de règles et même si l'application de la notion de possession d'état présente parfois certaines difficultés en jurisprudence, il n'est pas nécessaire de modifier cette institution séculaire. Le législateur de 1987 avait choisi de la maintenir afin que la vérité biologique ne l'emporte pas toujours sur la vérité socio-affective. Ce choix doit être préservé et la nécessité de modifier le concept de possession d'état ne s'impose pas » (Doc. parl., Sénat, 2005-2006, n° 3-1402/7, p. 9).

B.5. La Cour doit examiner l'article 330, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil au regard de l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'article 22 de la Constitution dispose :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit ».

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

Il ressort des travaux préparatoires de l'article 22 de la Constitution que le Constituant a recherché la plus grande concordance possible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (Doc. parl., Chambre, 1992-1993, n° 997/5, p. 2).

B.6. Le droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu'il est garanti par les dispositions précitées, a pour but essentiel de protéger les personnes contre des ingérences dans leur vie privée et familiale.

L'article 22, alinéa 1er, de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'excluent pas une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée mais ils exigent que cette ingérence soit autorisée par une disposition législative suffisamment précise, qu'elle corresponde à un besoin social impérieux et soit proportionnée à l'objectif légitime qu'elle poursuit. Ces dispositions engendrent de surcroît l'obligation positive pour l'autorité publique de prendre des mesures qui assurent le respect effectif de la vie privée et familiale, même dans la sphère des relations entre les individus (CEDH, 27 octobre 1994, Kroon et autres c. Pays-Bas, § 31; grande chambre, 12 octobre 2013, Söderman c. Suède, § 78).

B.7. Les procédures relatives à l'établissement ou à la contestation de paternité concernent la vie privée du requérant, parce que la matière de la filiation englobe d'importants aspects de l'identité personnelle d'un individu (CEDH, 28 novembre 1984, Rasmussen c. Danemark, § 33; 24 novembre 2005, Shofman c. Russie, § 30; 12 janvier 2006, Mizzi c. Malte, § 102; 16 juin 2011, Pascaud c. France, §§ 48-49; 21 juin 2011, Kruskovic c. Croatie, § 20; 22 mars 2012, Ahrens c. Allemagne, § 60; 12 février 2013, Krisztissn Barnabsss Tóth c. Hongrie, § 28).

Le régime en cause de contestation de la reconnaissance de paternité relève donc de l'application de l'article 22 de la Constitution et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.8. Le législateur, lorsqu'il élabore un régime qui entraîne une ingérence de l'autorité publique dans la vie privée, jouit d'une marge d'appréciation pour tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble (CEDH, 26 mai 1994, Keegan c. Irlande, § 49; 27 octobre 1994, Kroon et autres c. Pays-Bas, § 31; 2 juin 2005, Znamenskaya c. Russie, § 28; 24 novembre 2005, Shofman c. Russie, § 34; 20 décembre 2007, Phinikaridou c. Chypre, §§ 51 à 53; 25 février 2014, Ostace c. Roumanie, § 33).

Cette marge d'appréciation du législateur n'est toutefois pas illimitée : pour apprécier si une règle législative est compatible avec le droit au respect de la vie privée, il convient de vérifier si le législateur a trouvé un juste équilibre entre tous les droits et intérêts en cause. Pour cela, il ne suffit pas que le législateur ménage un équilibre entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble mais il doit également ménager un équilibre entre les intérêts contradictoires des personnes concernées (CEDH, 6 juillet 2010, Backlund c. Finlande, § 46; 15 janvier 2013, Laakso c. Finlande, § 46; 29 janvier 2013, Röman c. Finlande, § 51). Cette condition doit être remplie pour qu'il puisse être question d'une mesure proportionnée aux objectifs poursuivis par le législateur.

B.9. La paix des familles et la sécurité juridique des liens familiaux, d'une part, et l'intérêt de l'enfant, d'autre part, constituent des buts légitimes dont le législateur peut tenir compte pour empêcher que la contestation de la reconnaissance de paternité puisse être exercée sans limitation. A cet égard, il est pertinent de ne pas laisser prévaloir a priori la réalité biologique sur la réalité socio-affective de la paternité.

B.10. En érigeant la possession d'état en fin de non-recevoir absolue de l'action en contestation de la reconnaissance de paternité, le législateur a cependant fait prévaloir dans tous les cas la réalité sociale de la paternité sur d'autres intérêts qui peuvent être en cause, parmi lesquels l'intérêt de l'enfant mineur.

Du fait de cette fin de non-recevoir absolue, l'enfant est totalement privé de la possibilité de contester la reconnaissance de paternité.

Il n'existe dès lors, pour le juge, aucune possibilité de tenir compte des intérêts de toutes les parties concernées.

Une telle mesure n'est pas proportionnée aux buts légitimes poursuivis par le législateur. La disposition en cause n'est dès lors pas compatible avec l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.11. La question préjudicielle appelle une réponse affirmative.

Par ces motifs,

la Cour

dit pour droit :

L'article 330, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil viole l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'action en contestation de la reconnaissance paternelle intentée par l'enfant n'est pas recevable si l'enfant a la possession d'état à l'égard de la personne qui l'a reconnu.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 26 novembre 2015.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux

Le président,

A. Alen