Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 26 septembre 2013 (Belgique)

Publication date :
26-09-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130926-2
Role number :
122/2013

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 3, 3°, deuxième tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution

Arrêt

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