Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 26 septembre 2013 (Belgique)

Publication date :
26-09-2013
Language :
German French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130926-3
Role number :
123/2013

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial ne viole pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution.

Arrêt

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