Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 26 septembre 2013 (Belgique)

Publication date :
26-09-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130926-6
Role number :
126/2013

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 60, § 3, 3°, d), des lois coordonnées le 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, tel qu'il a été rétabli par l'article 97 de la loiprogramme du 24 décembre 2002, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

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