Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 26 septembre 2013 (Belgique)

Publication date :
26-09-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130926-8
Role number :
128/2013

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 3 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement ne viole pas les articles 10, 11 et 24, § 4, de la Constitution.

Arrêt

No content