Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 26 septembre 2013 (Belgique)

Publication date :
26-09-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130926-9
Role number :
129/2013

Summary

La Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, rejette le recours.

Arrêt

No content