Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 27 novembre 2014 (Belgique)

Publication date :
27-11-2014
Language :
German French Dutch
Size :
4 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20141127-4
Role number :
172/2014

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 2 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 et l'article 158 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par jugement du 12 novembre 2013 en cause de « Antwerpse Waterwerken » contre l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL), avec comme parties intervenantes volontaires : la FGTB (CGSP) Antwerpen, la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (SLFP) et la CSC - Services publics, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 décembre 2013, le Tribunal du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :

« L'article 2 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 et l'article 158 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, contrairement à ce qui est prévu pour les employeurs qui relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et contrairement à ce qui est prévu pour les entreprises publiques autonomes visées à l'article 1er, § 4, de la loi du 4 [lire : 21] mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ils ne permettent pas à une structure de coopération intercommunale qui se trouve dans la même situation économique de faire usage du système des avantages non récurrents liés aux résultats ? ».

(...)

III. En droit

(...)

B.1.1. Le juge a quo demande si l'article 2 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (ci-après : loi du 21 décembre 2007) et l'article 158 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) (ci-après : loi du 24 juillet 2008) sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, contrairement à ce qui est prévu pour les employeurs qui relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et contrairement à ce qui est prévu pour les entreprises publiques autonomes visées à l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ils ne permettent pas aux structures de coopération intercommunales de faire usage du système des avantages non récurrents liés aux résultats, bien qu'elles se trouvent dans la même situation économique.

B.1.2. L'article 2 de la loi du 21 décembre 2007 dispose :

« Le présent chapitre est applicable aux employeurs et aux travailleurs relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ».

B.1.3. L'article 158 de la loi du 24 juillet 2008 dispose :

« Le présent chapitre est applicable aux organismes classés parmi les entreprises publiques autonomes par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Pour ce qui concerne ces sociétés de droit public, la notion de travailleurs, au sens du présent chapitre, comprend leurs membres du personnel employés sous statut ainsi que sous contrat de travail ».

B.2.1. La partie demanderesse devant le juge a quo demande d'inclure l'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (ci-après : la loi du 29 juin 1981) et l'article 38, § 1er, 24°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992) dans l'examen de la question préjudicielle.

B.2.2. Les parties ne peuvent modifier ou faire modifier la portée de la question préjudicielle posée par la juridiction a quo.

C'est au juge a quo qu'il appartient de décider quelles questions préjudicielles doivent être posées à la Cour et de déterminer ainsi l'étendue de la saisine.

B.2.3. Ce qui précède n'enlève rien au fait que la Cour, lorsqu'elle examine la compatibilité des dispositions en cause avec les articles 10 et 11 de la Constitution, peut tenir compte de dispositions qui y sont relatives, comme, en l'espèce, l'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981 et l'article 38, § 1er, 24, du CIR 1992.

B.2.4. L'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981 dispose :

« Une cotisation spéciale de 33 % est due par l'employeur sur le montant des avantages non récurrents liés aux résultats accordés en application du chapitre II de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, ainsi que du Titre XIII, Chapitre unique ' Mise en place d'un système d'avantages non récurrents liés aux résultats pour les entreprises publiques autonomes ' de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) et cela à concurrence d'un plafond de 3 100 euros par année calendrier par travailleur chez chaque employeur qui l'occupe.

Une cotisation de solidarité de 13,07 % est également due par le travailleur sur le montant visé à l'alinéa 1er et cela à concurrence du même plafond de 3 100 euros par année calendrier par travailleur chez chaque employeur qui occupe ce travailleur.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres pris sur avis unanime et conforme du Conseil national du travail, adapter le montant du plafond de 3 100 euros visé aux alinéas précédents.

Le montant de 3 100 euros est rattaché à l'indice santé du mois de novembre 2012. A partir du 1er janvier 2013, ce montant est adapté le 1er janvier de chaque année conformément à la formule suivante : le montant de base est multiplié par l'indice santé du mois de novembre de l'année précédant celle durant laquelle le nouveau montant sera applicable et divisé par l'indice santé du mois de novembre 2012. Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.

Les cotisations sont payées par l'employeur à l'organisme chargé de la perception des cotisations de sécurité sociale, dans les délais et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs salariés.

Le produit des cotisations est transmis à l'ONSS-Gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Les dispositions du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais en matière de paiement, l'application des sanctions civiles et les dispositions pénales, le contrôle, le juge compétent en cas de contestation, la prescription en matière d'actions judiciaires, le privilège, la communication du montant de la créance de l'Office national de sécurité sociale, sont applicables ».

B.2.5. L'article 38, § 1er, 24°, du CIR 1992 dispose :

« § 1er. Sont exonérés :

[...]

24° à concurrence d'un montant maximum de 2 695 euros par année civile, les avantages non récurrents liés aux résultats, payés ou attribués en application du chapitre II de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 ainsi que du Titre XIII, Chapitre unique ' Mise en place d'un système d'avantages non récurrents liés aux résultats pour les entreprises publiques autonomes ' de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) et qui sont effectivement soumis à la cotisation spéciale et la cotisation de solidarité prévues à l'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ».

B.3. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 2007 en cause que, dans le troisième point d'ancrage de l'accord interprofessionnel 2007-2008, les partenaires sociaux ont constaté que l'arsenal d'instruments existants pour l'octroi d'avantages non récurrents au personnel en fonction des résultats obtenus dans une entreprise ne donnait quasi pas lieu à une utilisation effective. La proposition de loi entendait dès lors instaurer un mécanisme complémentaire suffisamment attrayant et convivial pour les entreprises privées en vue d'accorder des avantages financiers aux membres de leur personnel sur la base des résultats collectifs de l'entreprise ou sur la base de critères objectifs pour un groupe bien déterminé de travailleurs, auxquels s'applique un traitement fiscal et parafiscal privilégié (Doc. parl., Chambre, 2007-2008, DOC 52-0594/001, pp. 3-4).

L'article 2 de la loi du 21 décembre 2007 prévoit que le chapitre II de cette loi est applicable aux employeurs et aux travailleurs qui relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

B.4. En adoptant les articles 158 et suivants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), le législateur entendait éliminer les discriminations par rapport aux entreprises privées, en instaurant pour les entreprises publiques autonomes un système d'avantages non récurrents liés aux résultats (Doc. parl., Chambre, 2007-2008, DOC 52-1200/001, pp. 141-142, et Doc. parl., Chambre, 2007-2008, DOC 52-1200/008, pp. 3 et 6).

B.5. En matière fiscale, il appartient au législateur compétent de déterminer quels objectifs il entend poursuivre et de fixer à cet effet, la base de l'impôt, le taux d'imposition, ainsi que les exemptions des impôts ou les mesures similaires qu'il prévoit. Il dispose en la matière d'une marge d'appréciation étendue.

B.6. Le législateur a pu raisonnablement considérer qu'il convenait de mettre fin à la différence de traitement existant entre les entreprises privées et les entreprises publiques autonomes en instaurant un système d'avantages non récurrents liés aux résultats au bénéfice de la deuxième catégorie, sans étendre ce système aux structures de coopération intercommunales.

Comme le relève le Conseil des ministres dans son mémoire, les structures de coopération intercommunales, en tant qu'employeur, ne répondent pas aux mêmes règles de concertation sociale que les entreprises privées ou les entreprises publiques autonomes. Ainsi ne sont-elles pas soumises à des conventions collectives de travail interprofessionnelles ou sectorielles ni aux législations qui s'adressent aux employeurs assujettis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

En ce qui concerne les activités qu'elles exercent en concurrence avec le secteur privé, les structures de coopération intercommunales peuvent, en application de l'article 78 du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, créer des personnes morales de droit privé qui sont assujetties à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et peuvent bénéficier du système en cause.

La différence de traitement n'est dès lors pas sans justification raisonnable.

B.7. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs,

la Cour

dit pour droit :

L'article 2 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 et l'article 158 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 27 novembre 2014.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux

Le président,

A. Alen