Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 28 mars 2013 (Belgique)

Publication date :
28-03-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130328-5
Role number :
47/2013

Summary

La Cour dit pour droit : - L'article 43quater, combiné avec l'article 60bis, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe général du droit de la personnalité de la peine, dans l'interprétation selon laquelle, par les mots « tout autre tiers », cette disposition vise l'hypothèse dans laquelle la publicité qu'elle interdit émane d'un tiers, même sans la collaboration d'une ou de plusieurs mutualités ou unions nationales de mutualités identifiées. - L'article 43quater, combiné avec l'article 60bis, de la loi du 6 août 1990 précitée ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe général du droit de la personnalité de la peine, dans l'interprétation selon laquelle, par les mots « tout autre tiers », cette disposition vise seulement l'hypothèse dans laquelle la publicité qu'elle interdit émane d'un tiers, mais avec la collaboration d'une ou de plusieurs mutualités ou unions nationales de mutualités identifiées.

Arrêt

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