Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 30 mars 2017 (Belgique)

Publication date :
30-03-2017
Language :
German French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20170330-4
Role number :
42/2017

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il écarte la prise en considération de l'indemnisation du dommage résultant de la perte d'une chance, telle qu'elle est visée dans les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil.

Arrêt

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