Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 30 mai 2013 (Belgique)

Publication date :
30-05-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130530-2
Role number :
74/2013

Summary

La Cour dit pour droit : 1. L'article 200 du Code des droits et taxes divers ne viole ni l'article 16 de la Constitution, combiné avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ni les articles 12 et 14 de la Constitution. 2. L'article 2011, alinéa 1er, du Code des droits et taxes divers, tel qu'il a été remplacé par l'article 9 de la loi du 22 avril 2003 concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre, ne viole pas les règles répartissant les compétences entre l'Etat, les communautés et les régions. 3. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse.

Arrêt

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