Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 30 mai 2013 (Belgique)

Publication date :
30-05-2013

Language :
German - French - Dutch

Size :
1 page
Section :
Case law

Source :
Justel 20130530-3

Role number :
75/2013

Summary

La Cour dit pour droit : - L'article 204 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et l'article 14 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées ne violent pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution. - L'absence d'une disposition législative qui traite la Société nationale des chemins de fer belges de la même manière que la S.N.C.B. Holding et Infrabel en matière d'impôts locaux qui grèvent les biens qui sont nécessaires pour l'exécution du service public viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.

Arrêt

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