Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 31 juillet 2013 (Belgique)

Publication date :
31-07-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130731-6
Role number :
113/2013

Summary

La Cour décide de suspendre l'examen de la présente affaire jusqu'à ce que la Cour ait répondu à la question préjudicielle posée dans l'affaire n° 5232.

Arrêt

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