Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 31 juillet 2013 (Belgique)

Publication date :
31-07-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130731-7
Role number :
114/2013

Summary

La Cour annule l'article 7.4.1/2 du Code flamand de l'Aménagement du territoire, inséré par l'article 35 du décret de la Région flamande du 11 mai 2012 portant modification de diverses dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et portant modification de la réglementation relative à l'abrogation de la « Agentschap Ruimtelijke Ordening » (Agence de l'Aménagement du Territoire).

Arrêt

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