Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 5 décembre 2013 (Belgique)

Publication date :
05-12-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20131205-1
Role number :
163/2013

Summary

La Cour - annule l'article 2 de la loi du 23 février 2012 « modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique », mais uniquement en ce qu'il s'applique à l'avocat dépositaire de confidences de son client, auteur de l'infraction qui a été commise au sens de cet article, lorsque ces informations sont susceptibles d'incriminer ce client; - rejette le recours pour le surplus.

Arrêt

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