Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 5 décembre 2013 (Belgique)

Publication date :
05-12-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20131205-2
Role number :
164/2013

Summary

la Cour dit pour droit : L'article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et les articles 100bis, 102bis, 103 et 105, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le travailleur qui a réduit ses prestations de travail pour cause de soins palliatifs a seulement droit à une indemnité de congé compensatoire dont le montant est calculé sur la base de la rémunération correspondant aux prestations de travail réduites.

Arrêt

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