Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 5 décembre 2013 (Belgique)

Publication date :
05-12-2013
Language :
German French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20131205-3
Role number :
165/2013

Summary

La Cour dit pour droit : - L'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le délai de forclusion imparti par cette disposition à celui qui revendique la filiation peut commencer à courir avant qu'il ait pu savoir que la reconnaissance contestée a eu lieu. - L'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec la Convention relative aux droits de l'enfant, en ce qu'il dispose que l'action de celui qui revendique la filiation doit être intentée dans l'année qui suit la découverte du fait qu'il est le père de l'enfant.

Arrêt

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