Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 5 mai 2011 (Belgique)

Publication date :
05-05-2011
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20110505-6
Role number :
64/2011

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 1404 du Code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit l'exclusion de la faculté de cantonnement pour les créances à caractère alimentaire.

Arrêt

No content