Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 6 juin 2013 (Belgique)

Publication date :
06-06-2013
Language :
German French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130606-3
Role number :
79/2013

Summary

La Cour dit pour droit : La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour.

Arrêt

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