Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 6 juin 2013 (Belgique)

Publication date :
06-06-2013
Language :
German French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130606-5
Role number :
81/2013

Summary

La Cour décide que le recours en annulation dirigé contre les articles 85 et 88 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses sera rayé du rôle si aucun recours en annulation des articles 2 et 3, 1°, de la loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public n'est introduit avant le 22 juin 2013 ou si, pareil recours étant introduit, il était rejeté par la Cour.

Arrêt

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