Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 6 novembre 2002 (Belgique)

Publication date :
06-11-2002
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20021106-1
Role number :
162/2002;2416

Summary

La Cour décrète le désistement du recours.

Arrêt

La Cour d'arbitrage,
composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet du recours
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 avril 2002 et parvenue au greffe le 22 avril 2002, M.
Jadot, demeurant à 1070 Bruxelles, avenue Romain Rolland 35, a introduit un recours en annulation du titre VIII (" Fonction publique ") de la loi-programme du 30 décembre 2001, en particulier de l'article 96, ainsi que de l'article 168, alinéa 1er, douzième tiret, de la même loi-programme (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2001).
II. La procédure
Par ordonnance du 22 avril 2002, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Les juges-rapporteurs ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application des articles 71 ou 72 de la loi organique.
Le recours a été notifié conformément à l'article 76 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 28 mai 2002.
L'avis prescrit par l'article 74 de la loi organique a été publié au Moniteur belge du 1er juin 2002.
Par lettre du 11 juillet 2002, la partie requérante a fait savoir à la Cour qu'elle se désistait de son recours.
Le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, a introduit un mémoire, par lettre recommandée à la poste le 15 juillet 2002.
Par ordonnance du 26 septembre 2002, la Cour a prorogé jusqu'au 19 avril 2003 le délai dans lequel l'arrêt doit être rendu.
Par ordonnance du 25 septembre 2002, la Cour a déclaré l'affaire en état et fixé l'audience au 16 octobre 2002 uniquement en ce qui concerne le désistement.
Cette ordonnance a été notifiée aux parties ainsi qu'aux avocats du Conseil des ministres, par lettres recommandées à la poste le 27 septembre 2002.
A l'audience publique du 16 octobre 2002 :
- ont comparu :
. Me E. Dammans loco Me M. Detry, avocats au barreau de Bruxelles, pour M. Jadot;
. Me C. Molitor loco Me J. Bourtembourg et loco Me D. D'Hooghe, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres;
- les juges-rapporteurs J.-P. Snappe et E. De Groot ont fait rapport;
- les avocats précités ont été entendus;
- l'affaire a été mise en délibéré.
La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour.
III. En droit
1. Par lettre du 11 juillet 2002, la partie requérante a déclaré se désister de son recours, compte tenu d'un arrêt (n° 107.081) prononcé par le Conseil d'Etat le 28 mai 2002, lequel rejette sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 29 octobre 2001.
2. A l'audience du 16 octobre 2002, le Conseil des ministres a déclaré ne pas s'opposer au désistement.
3. Rien ne s'oppose en l'espèce à ce que la Cour décrète le désistement.
Par ces motifs,
la Cour
décrète le désistement du recours.
Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 6 novembre 2002.