Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 7 août 2013 (Belgique)

Publication date :
07-08-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130807-3
Role number :
119/2013

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 1907bis du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

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