Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 7 novembre 2013 (Belgique)

Publication date :
07-11-2013
Language :
German French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20131107-3
Role number :
146/2013

Summary

La Cour rejette les recours, sous les réserves d'interprétation figurant en B.15.3.

Arrêt

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