Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 7 novembre 2013 (Belgique)

Publication date :
07-11-2013
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20131107-5
Role number :
148/2013

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 227, § 2, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que les condamnations à l'amende sont toujours prononcées solidairement contre les délinquants et les complices.

Arrêt

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