Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 7 novembre 2013 (Belgique)

Publication date :
07-11-2013
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20131107-7
Role number :
150/2013

Summary

La Cour dit pour droit : La question préjudicielle est sans objet.

Arrêt

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