Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 9 février 2017 (Belgique)

Publication date :
09-02-2017
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20170209-1
Role number :
12/2017

Summary

La Cour - dit pour droit : L'article 43, alinéa 1er, du Code pénal viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, mais uniquement en ce qu'il oblige le juge à prononcer la confiscation de la chose qui a servi à commettre un crime ou un délit lorsque cette peine porte une atteinte telle à la situation financière de la personne à laquelle elle est infligée qu'elle constitue une violation du droit de propriété. - maintient les effets de la disposition en cause pour les affaires dans lesquelles le juge a prononcé la confiscation de la chose ayant servi à commettre un crime ou un délit et qui ont déjà fait l'objet d'une décision définitive à la date de la publication du présent arrêt au Moniteur belge.

Arrêt

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