Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 9 juillet 2013 (Belgique)

Publication date :
09-07-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130709-10
Role number :
103/2013

Summary

La Cour dit pour droit :L'article 186 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

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