Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 9 juillet 2013 (Belgique)

Publication date :
09-07-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130709-2
Role number :
95/2013

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications ne viole pas les articles 127, § 1er, 1°, de la Constitution et 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Arrêt

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