Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 9 juillet 2013 (Belgique)

Publication date :
09-07-2013
Language :
German - French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130709-9
Role number :
102/2013

Summary

La Cour dit pour droit : L'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, lu en combinaison avec l'article 30 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

No content