Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 9 mars 2017 (Belgique)

Publication date :
09-03-2017
Language :
German French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20170309-2
Role number :
33/2017

Summary

La Cour dit pour droit : En ce qu'il ne permet pas au juge répressif d'accorder au prévenu une indemnité de procédure d'appel à charge de la partie civile succombante qui, en l'absence de tout recours du ministère public ou du prévenu, a interjeté appel d'un jugement déclarant sa demande irrecevable après avoir condamné le prévenu sur l'action publique, l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Arrêt

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