Cour de cassation - Arrêt du 1 mars 1983 (Belgique)

Date :
01-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830301-3
Role number :
7749

Summary

Aux endroits où des signaux autorisent ou réglementent le stationnement et où la durée du stationnement peut être limitée par l'établissement d'un parcomètre conformément aux articles 2.29 et 27.3.1 du règlement général sur la police de la circulation routière, il n'est pas requis que le signal autorisant le stationnement soit en outre muni d'une inscription ou d'un panneau additionnel.

Arrêt

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