Cour de cassation - Arrêt du 10 avril 1981 (Belgique)

Publication date :
10-04-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810410-3
Role number :
2997

Summary

La cassation d'une décision judiciaire entraîne de plein droit l'annulation de tous les actes, jugements et arrêts qui sont la suite de cette décision, même si l'arrêt de cassation n'a pas prononcé ou constaté cette annulation.

Arrêt

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