Cour de cassation - Arrêt du 10 décembre 2002 (Belgique)

Publication date :
10-12-2002
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20021210-7
Role number :
P021592N

Summary

Il ressort des articles 10 et 12, ,§ 5, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage que la demande de mise en liberté n'est recevable que si la décision dont la rétractation est demandée a acquis force de chose jugée.

Arrêt

N° P.02.1592.N
V.A.,
demandeur en mise en liberté provisoire,
Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand et Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'ordonnance rendue le 25 novembre 2002 par la cour d'assises de la province d'Anvers.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
A.Examen des moyens
1. Premier et deuxième moyen
Attendu que les moyens sont dirigés contre la décision déclarant irrecevable la demande de mise en liberté provisoire des demandeurs ;
Attendu qu'en vertu de l'article 12, ,§ 5, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le condamné qui est détenu en vertu d'une décision dont il demande la rétractation en application de l'article 10 de cette même loi, peut demander sa mise en liberté provisoire ;
Attendu qu'en vertu de l'article 10 de cette loi, la rétractation ne peut être demandée que si , notamment, la décision dont on demande la rétractation est passée en force de chose jugée ;
Qu'il s'ensuit que la demande de mise en liberté n'est recevable que si la décision dont on demande la rétractation est passée en force de chose jugée ;
Attendu que sans être critiqué par le demandeur, l'arrêt constate que la décision dont le demandeur demande la rétractation, n'est pas passée en force de chose jugée ;
Que, par ces motifs, l'arrêt justifie légalement sa décision selon laquelle la demande du demandeur est irrecevable ;
Que les moyens ne peuvent être accueillis ;
2. Troisième moyen
Attendu que l'article 7 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive a été abrogé et remplacé, respectivement par les articles 48, 2°, et 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ;
Attendu que, dès lors, en ce qui concerne la procédure visée à l'article 12, ,§ 5, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, l'article 27, ,§ 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive qui dispose qu'il est statué sur la demande de mise en liberté provisoire en chambre du conseil est applicable ;
Que le moyen manque en droit ;
B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du dix décembre deux mille deux par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.
Le greffier, Le conseiller,