Cour de cassation - Arrêt du 10 février 1981 (Belgique)

Date :
10-02-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810210-6
Role number :
6488

Summary

La mise en observation des inculpés, prévue par le chapitre 1er de la loi de défense sociale, est la mesure par laquelle sont réalisées les conditions matérielles les plus favorables à l'examen mental auquel ces inculpés paraissent devoir être soumis.

Arrêt

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