Cour de cassation - Arrêt du 10 janvier 2012 (Belgique)

Publication date :
10-01-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120110-7
Role number :
P.11.1507.N

Summary

Un arrêt est contradictoire à l'égard d'une partie lorsque celle-ci est présente ou représentée à toutes les phases de la procédure où des éléments de preuve ou des accusations sont apportés à sa charge, et qu'elle a été à même d'y faire valoir sa défense (1). (1) Voir Cass. 24 mars 2010, RG P.10.0284.F, Pas. 2010, n° 213.

Arrêt

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