Cour de cassation - Arrêt du 10 juin 1985 (Belgique)

Date :
10-06-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850610-10
Role number :
4754

Summary

Le mandat du délégué du personnel au sein du conseil d'entreprise prend fin lorsqu'il cesse d'appartenir à l'organisation de travailleurs qui a présenté sa candidature, soit parce qu'il a donné lui-même sa démission soit parce qu'il a été exclu par l'organisation. ( Loi du 20 septembre 1948, art. 21, alinéa 1er, al. 2, 4°. )

Arrêt

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