Cour de cassation - Arrêt du 10 juin 2010 (Belgique)

Publication date :
10-06-2010
Language :
French Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100610-10
Role number :
C.09.0424.N

Summary

Ni les articles 1382 et 1383 du Code civil, ni aucune autre disposition légale n'instituent une solidarité de plein droit entre les créanciers; chacun de ceux-ci ne peut réclamer au débiteur que la réparation du dommage qu'il a lui-même subi; la substitution, au régime de la divisibilité, d'une solidarité active non conventionnelle, viole les articles précités (1). (1) Cass., 10 décembre 2008, RG P.08.1201.F, Pas., 2008, n° 716.

Arrêt

N° C.09.0424.N

1. LATEXFLAT, société anonyme,

2. IMMO KEPPENS, société anonyme,

3. BOUWBEDRIJF KEPPENS, société anonyme,

4. K. G.,

5. K. D.,

Me. Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. AUTODESK Inc., société du droit de l'état du Delaware;

2. AUTODESK BV, société de droit hollandais.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mars 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Les articles 1382 et 1383 du Code civil impliquent que le dommage doit être subi de manière personnelle et directe par celui qui prétend à la réparation ou à l'indemnisation.

Ni ces articles, ni aucune autre disposition légale ne prévoient la solidarité de plein droit entre les bénéficiaires. Chacun d'entre eux ne peut réclamer au responsable que la réparation du dommage qu'il a lui-même subi.

2. L'arrêt condamne les demandeurs à payer aux défendeurs, soit le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les programmes de software « AutoCAD » et « AutoCADLT » et l'exploitant de ces droits en Belgique, une indemnité évaluée ex æquo et bono du chef de reproductions illégales desdits programmes informatiques.

Bien que les demandeurs aient soulevé dans leurs conclusions d'appel que chacun des défendeurs ne peut prétendre à une indemnité que pour le dommage qu'il a lui-même subi et qu'ils ne peuvent réclamer solidairement l'indemnité complète, le juge d'appel a considéré que les défenderesses peuvent réclamer solidairement la totalité de l'indemnité par le motif « qu'elles disposent toutes les deux des droits d'auteur et peuvent réclamer le dommage qui leur a été causé ».

3. La substitution au régime de la divisibilité d'une solidarité active non conventionnelle, viole les dispositions légales visées au moyen.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour,

Statuant à l'unanimité,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il accorde aux deux défenderesses une indemnité globale et non à chacune d'entre elles une indemnité pour le dommage qu'elle a subi, et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,