Cour de cassation - Arrêt du 10 juin 2010 (Belgique)

Publication date :
10-06-2010
Language :
French - Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100610-4
Role number :
C.10.0303.N

Summary

Dès lors que la décision de la chambre des mises en accusation saisie dans le cadre de la procédure des articles 235ter et 235bis du Code d'instruction criminelle est distincte de la procédure en rapport avec la détention préventive, rien n'empêche en principe un juge de siéger dans les deux causes; les deux instances ont chacune un objet différent.

Arrêt

N° C.10.0303.N

V. W. J.,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand.

I. La demande en récusation

Le 3 juin 2010, le demandeur a déposé au greffe de la cour d'appel d'Anvers une demande en récusation, signée par Me Hans Rieder, avocat. Cette demande, reçue le 7 juin 2010 par le procureur général près cette cour et transmise le même jour au greffier en chef de la cour, est annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

II. La déclaration du conseil récusé

Le président de chambre Ivo Mennes a déclaré le 4 juin 2010 qu'il n'y avait aucun motif justifiant son abstention.

III. La procédure devant la Cour

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

Me Rieder a conclu.

IV. La décision de la Cour

Appréciation

1. L'article 828, 9°, du Code judiciaire dispose que tout juge peut être récusé s'il a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ou s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre, sauf si, au même degré de juridiction, il a concouru à un jugement ou une sentence avant dire droit.

2. Le demandeur soutient que :

- en application de l'article 235bis, § 2, du Code d'instruction criminelle, il a demandé à titre principal à la chambre des mises en accusation, dans le cadre du contrôle des méthodes particulières de recherche, de déclarer l'action publique irrecevable ;

- par arrêt du 20 mai 2010, la chambre des mises en accusation, présidée par le président de chambre Ivo Mennes, a ordonné la réouverture des débats; le 27 mai 2010, la cause a été mise en continuation à l'audience du 3 juin afin de permettre au parquet fédéral de prendre connaissance des conclusions déposées et de répliquer éventuellement ;

- la chambre des mises en accusation n'a pas encore statué sur la question de savoir si le dossier était actuellement complet ;

- le demandeur a également comparu devant la chambre des mises en accusation dans le cadre de la détention préventive ;

- dans un arrêt du 1er juin 2010 statuant sur la détention préventive, la cour d'appel a constaté « que le dossier répressif est complet (...) dans ce dossier, la procédure prévue à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle a déjà été mise en mouvement; dans cette procédure, la défense a demandé de soumettre le dossier répressif à la procédure prévue à l'article 235bis du Code d'instruction criminelle ; la chambre des mises en accusation statuera par conséquent dans le cadre de cette procédure (...) ». « Le dossier répressif, qui est complet, a pu être consulté dans sa totalité par l'inculpé, ce qui lui a permis de se défendre librement » ;

- le 1er juin 2010, la chambre des mises en accusation était présidée par le président de chambre Ivo Mennes.

Le demandeur en déduit qu'il est vain de présenter encore des moyens de défense concernant le problème des méthodes particulières de recherche.

3. La décision de la chambre des mises en accusation saisie dans le cadre de la procédure des articles 235ter et 235bis du Code d'instruction criminelle est distincte de la procédure en matière de détention préventive. Rien n'empêche en principe un juge de siéger dans les deux causes. Les deux instances ont chacune un objet différent.

Pour ce qui est des faits, la chambre des mises en accusation, qui a statué sur la détention préventive, a statué sur le caractère complet non du dossier en général mais du dossier concernant la détention préventive. Ainsi, la chambre des mises en accusation n'a pas statué sur des intérêts pertinents dans le chef du demandeur dans le cadre de la procédure prévue aux articles 235ter et 235bis du Code d'instruction criminelle.

4. En tant qu'elle se fonde sur l'article 828, 9°, la demande ne peut être accueillie.

5. L'article 828, 1°, du Code judiciaire dispose que tout juge peut être récusé pour cause de suspicion légitime.

6. Le demandeur fonde son allégation sur la circonstance que le président de chambre Ivo Mennes aurait déjà statué sur le caractère complet du dossier à un moment où les parties n'avaient pas encore été entendues dans la procédure prévue aux articles 235ter et 235bis du Code d'instruction criminelle.

7. Il ressort de la réponse donnée au considérant 3 que cette allégation ne peut être accueillie.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la demande en récusation ;

Commet pour signifier l'arrêt aux parties dans les quarante-huit heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice Marc Vermeulen, dont l'étude est établie à 1180 Uccle, avenue Molière, 266 ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Paul Maffei, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix juin deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,