Cour de cassation - Arrêt du 10 mars 1983 (Belgique)

Publication date :
10-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830310-4
Role number :
6546

Summary

L'article 4 de la loi du 29 novembre 1979 modifiant l'article 617 du Code judiciaire, qui dispose que les jugements du juge de paix qui statuent sur une demande dont le montant ne dépasse pas 15.000 francs, sont rendus en dernier ressort, est entré en vigueur le 1er janvier 1980; cette disposition est d'application immédiate aux décisions rendues après cette date, même si l'acte introductif d'instance est antérieur à sa mise en vigueur.

Arrêt

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