Cour de cassation - Arrêt du 10 novembre 2000 (Belgique)

Publication date :
10-11-2000
Language :
French - Dutch
Size :
4 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20001110-7
Role number :
C980152Nt

Summary

La demande principale introduite par un assuré tendant à entendre condamner la compagnie d'assurances à verser la somme qu'elle a indûment retenue à titre de précompte professionnel sur l'indemnité allouée en application de l'assurance et a ensuite transmise au fisc ayant pour objet le paiement auquel la compagnie d'assurances est tenue en vertu de la police d'assurance et étant étrangère à toute contestation fiscale, le juge de paix est compétent pour en connaître et pour statuer ensuite sur le caractère imposable de l'indemnité litigieuse.

Arrêt

N° C.98.0152.N
ETAT BELGE, ministre des Finances,
Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. B. H.,
2. ZURICH, société anonyme,
LA COUR,
Ouï Monsieur le président de section Boes en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Thijs, avocat général délégué;
Vu le jugement attaqué rendu le 14 novembre 1997 par la justice de paix du quatrième canton de Bruxelles statuant en dernier ressort;
Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1er, § 1er, 1°, et § 2, 249, 366 et 371 du Code des impôts sur les revenus (1992), comprenant les dispositions légales réglant la procédure en matière de contestations fiscales, à savoir les articles 374, 375 et 377 à 385 inclus de ce code, pour autant que de besoin violation ou application erronée des dispositions invoquées en l'espèce devant le juge du fond, à savoir les articles 25, 6°, b, 27, 40, b, 34, § 1er, 1° (mentionné dans le jugement comme 32bis soit la numérotation du CIR (1964) ) et 38, 8° du même code, et violation des articles 2, 509, 603, 1° du Code judiciaire, 1319, 1320 et 1322 du Code civil et 149 de la Constitution coordonnée,
en ce que, après avoir constaté :
"qu'en exécution de l'assurance précitée, Zurich avait payé des indemnités en retenant l'impôt (22 pct des sommes payées); que le premier défendeur conteste cette retenue en affirmant qu'il n'est redevable d'aucun impôt en l'espèce",
le jugement attaqué accueille la thèse du premier défendeur, se déclare compétent pour trancher le litige, condamne la défenderesse à payer au défendeur la somme retenue, à savoir 15.353 francs et condamne le demandeur à garantir la défenderesse du chef de cette condamnation,
et qu'il fonde cette décision sur les motifs suivants :
"la question suivante se pose donc : 'la défenderesse, en tant qu'assureur et débiteur des indemnités du chef d'incapacité temporaire de travail, devait-elle ou pouvait-elle en retenir une partie à titre d'impôt afin de la transmettre à l'administration fiscale compétente ?';
que la défenderesse Zurich soutient qu'elle est tenue de retenir ce précompte, dès lors qu'il s'agit d'un revenu de remplacement compensant la perte de revenus professionnels;
que Zurich était tenue d'appliquer l'article 32bis du Code des impôts sur les revenus;
que cet article prévoit que : 'Les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle ou constituent la réparation totale ou partielle d'une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits, sont imposables';
que la défenderesse Zurich fonde aussi son raisonnement sur les articles 25.6.B et 27, § 4.B du Code des impôts sur les revenus, dès lors que l'indemnité constitue la réparation partielle d'une perte temporaire de revenus professionnels;
que le demandeur répond à cela qu'il a conclu un contrat d'assurance individuelle contre les accidents corporels et que les indemnités qui ont été payées sont des revenus exonérés et ce, en vertu de l'article 38.8 du Code des impôts sur les revenus;
que l'Etat belge lui-même admet qu'en cas de contrat d'assurance individuelle, aucun précompte ne doit être retenu;
(...) qu'il ressort clairement des pièces et dossiers des parties que le demandeur a conclu un contrat d'assurances contre les accidents en qualité de 'commerçant en fruits et légumes';
que l'on ne peut concevoir qu'un tel contrat soit un contrat d'assurance 'collective';
que la défenderesse ne s'explique pas à ce propos;
que, comme le demandeur l'explique à juste titre, même si la défenderesse laisse bénéficier les travailleurs indépendants qui n'occupent pas de personnel de certains avantages d'une assurance 'collective' contre les accidents, il reste que dans le chef de l'assuré, la police reste une assurance individuelle contre les accidents ce qui correspond d'ailleurs à la réalité;
que, dès lors, c'est à tort que les retenues ont été effectuées;
(...) que d'ailleurs il n'est pas établi que l'assuré ait accepté ou même pris conscience des désavantages fiscaux d'une assurance 'collective';
que la manière dont la défenderesse considère de telles polices constitue une interprétation qui lui est propre;
qu'on ne peut la comparer avec l'accord des parties en vue de régler les obligations réciproques en fonction de cette qualification;
que les apparences doivent correspondre à la réalité;
que l'argumentation de la défenderesse à propos d'une transaction ou d'une reconnaissance n'est pas établie par les pièces de son dossier qui, par contre, démontrent la thèse contraire);
que, d'autre part, nous sommes compétents, dès lors qu'il s'agit en l'espèce de réparer une confusion ou une erreur;
qu'en l'espèce il ne s'agit pas de l'interprétation de la législation fiscale puisque toutes les parties s'accordent à dire qu'en cas de contrat d'assurance individuelle, les revenus sont exonérés dans les circonstances actuelles;
qu'aucun intérêt compensatoire n'est dû (et d'ailleurs sur quelle base ?) mais que des intérêts moratoires sont dus à partir de la mise en demeure du 17 février 1995",
alors que, première branche, la retenue du précompte professionnel sur une indemnité d'assurance versée à un habitant du Royaume conformément aux articles 1er, § 2 et 249 du Code des impôts sur les revenus constitue un mode de perception de l'impôt des personnes physiques éventuellement dû par celui qui reçoit l'indemnité,
que la question de savoir si le précompte professionnel doit ou non être retenu sur cette indemnité est liée à la question de savoir si le montant perçu est imposable ou non dans le chef de celui qui a bénéficié de cette indemnité,
que les contestations à propos du caractère de dette des impôts sur les revenus et des précomptes y afférents, qu'ils soient enrôlés ou perçus autrement, conformément aux articles 366 et 371 du Code des impôts sur les revenus (1992) doivent faire l'objet d'une réclamation adressée au directeur des impôts territorialement compétent, suivant les formes et délais prévus par ce code avec la possibilité, après la décision directoriale, d'introduire un recours en appel,
que la compétence du juge fiscal comprend à toutes les contestations concernant l'existence et le montant de la dette fiscale et donc aussi à la question de savoir si un certain revenu est ou non imposable,
que, conformément à l'article 2 du Code judiciaire, les règles ordinaires de compétence ne peuvent être appliquées, eu égard à cette procédure particulière;
de sorte qu'en considérant que le versement litigieux a été effectué par la défenderesse au défendeur en application d'un contrat d'assurance individuelle contre les accidents, et en décidant que pour cette raison l'indemnité n'est pas imposable, le jugement méconnaît les dispositions légales relatives à la compétence ratione materiae du juge de paix, d'une part, et du juge fiscal, d'autre part (violation de toutes les dispositions du Code des impôts sur les revenus et du Code judiciaire citées par le moyen);
deuxième branche, dans ses conclusions prises devant le juge du fond, le demandeur a toujours et exclusivement soutenu que le juge de paix était incompétent,
que ni la considération "que l'Etat belge admet lui-même qu'en cas de contrat d'assurance individuelle aucun précompte ne doit être retenu" ni la considération que "toutes les parties admettent qu'en cas de contrat d'assurance individuelle contre les accidents les revenus sont exonérés dans les circonstances actuelles", ne trouvent de fondement dans les conclusions déposées par le demandeur;
que ces considérations, dont le juge du fond déduit erronément "qu'il s'agit uniquement ici de la réparation d'une confusion et d'une erreur", sont au contraire incompatibles avec le contenu de ces conclusions (cfr spécialement les premières conclusions de l'administration p. 2, alinéa 3, p. 3, alinéa 3 in fine, avec la référence expresse aux articles 374 et 376 du CIR (1992), ainsi que les conclusions complémentaires du demandeur);
que le juge ne pouvait déduire des remarques figurant dans les premières conclusions du demandeur résumant les instructions administratives, que l'administration pouvait considérer qu'il était compétent en l'espèce, ce qui était de toute façon inconciliable avec la dernière considération des premières conclusions du demandeur et avec ses secondes conclusions;
de sorte que le jugement qui déduit la compétence du juge du fond pour trancher le litige des considérations précitées, méconnaît la portée et la signification des conclusions du demandeur (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil);
troisième branche, il a été soulevé dans les conclusions de l'administration que le défendeur "n'apporte aucun document fiscal ... qu'il y a lieu d'admettre jusqu'à preuve du contraire que ce précompte immobilier a été imputé dans le chef de Mr B. sur les impôts dus par lui pour l'exercice 1994, imposition qui aura été signifiée depuis longtemps à Mr B. par l'administration compétente, de sorte qu'il ne peut être question de remboursement";
que le jugement ne répond par aucune considération à ce moyen de défense;
de sorte que le jugement n'est pas motivé conformément aux dispositions constitutionnelles (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée) :
Quant à la première branche :
Attendu que la demande principale originaire du défendeur tendait à entendre condamner la défenderesse à payer 15.353 francs majorés des intérêts, soit 22 pct d'une indemnité d'assurance de 69.789 francs revenant au défendeur, versée par la défenderesse au fisc à titre de précompte professionnel;
Que la défenderesse a cité le demandeur en intervention et en garantie pour être impliquée dans la contestation à propos du caractère imposable ou non de l'indemnité litigieuse et la garantie contre toute condamnation prononcée à sa charge;
Attendu que la demande principale a pour objet le payement par la défenderesse de la somme dont elle est redevable en vertu du contrat d'assurance et ne constitue pas une contestation fiscale entre le défendeur et l'Etat belge;
Qu'en cette branche, le moyen, ne peut être accueilli;
Quant à la deuxième branche :
Attendu que pour statuer sur la compétence de la justice de paix pour connaître de la demande de la défenderesse, le jugement attaqué n'interprète pas les conclusions de la demanderesse;
Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;
Quant à la troisième branche :
Attendu que le demandeur a présenté la défense visée par le moyen en cette branche;
Qu'ayant décidé qu'en principe aucun impôt n'était dû sur le versement effectué par l'assureur, le juge de paix n'était pas tenu de répondre à la défense, devenue sans pertinence, suivant laquelle il y avait déjà eu une imputation au bénéfice du défendeur en sa qualité de redevable;
Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi prononcé, en audience publique du dix novembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Monsieur Waûters, Monsieur Dirix et Madame Matray, conseillers, Monsieur Thijs, avocat général délégué, Monsieur Van Geem, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le premier président Marchal et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier adjoint Danhiez.