Cour de cassation - Arrêt du 10 septembre 1985 (Belgique)

Publication date :
10-09-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850910-14
Role number :
9818

Summary

Ne satisfait pas à l'obligation de motivation régulière, prévue aux articles 2 et 4 de la loi relative à la détention préventive, l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui, pour confirmer le mandat d'arrêt, fait état du risque que l'instruction soit entravée et de la perturbation de la tranquillité publique causée par l'infraction, circonstances pouvant intéresser la sécurité publique, mais omet de spécifier les éléments propres à la cause ou à la personnalité de l'inculpé d'où ressort l'existence de pareil danger.

Arrêt

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