Cour de cassation - Arrêt du 11 mars 1983 (Belgique)

Publication date :
11-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830311-2
Role number :
6546

Summary

N'est pas légalement justifiée la décision qui, admettant la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose que l'on a sous sa garde, considère que cette responsabilité est encourue par suite d'une présomption de faute résultant de l'existence du dommage causé; la preuve du vice de la chose doit être apportée par le demandeur.

Arrêt

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