Cour de cassation - Arrêt du 11 mars 2008 (Belgique)

Publication date :
11-03-2008
Language :
French Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20080311-1
Role number :
P.07.1514.N

Summary

L'obligation prévue à l'article 53, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, subsiste pour le failli ou les administrateurs et les gérants de la société faillie tant que le juge-commissaire ou les curateurs n'ont pas cessé leurs fonctions et l'infraction, visée à l'article 489, 2°, du Code pénal, est commise à chaque fois qu'il n'est pas donné suite à la convocation du juge-commissaire ou des curateurs et que tout renseignement ou changement d'adresse ne leur est pas communiqué.

Arrêt

N° P.07.1514.N

P. M. J. M.,

prévenu,

Me Dominiek Vandenbulcke, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. Anna-Maria VANDERLEENEN, avocat, en sa qualité de curateur à la

faillite de la sa Merckx,

partie civile,

2. E. M.,

partie civile.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

LA DECISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Dans la mesure où il statue sur les montants des dommages et intérêts requis par la première défenderesse, l'arrêt attaqué n'est pas définitif.

Conformément à l'article 416 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi est, dès lors, irrecevable.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 21, 22 de loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'article 53 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis et l'article 489, 2°, du Code pénal : contrairement à ce que l'arrêt attaqué décide, l'action publique du chef de la prévention H de la cause I est prescrite, de sorte que l'action publique est prescrite pour l'ensemble des préventions liées.

3. L'article 53 précité dispose notamment que le failli ou les gérants et administrateurs de la société faillie doivent se rendre à toutes les convocations qui leur sont faites, soit par le juge-commissaire, soit par les curateurs et fournir tous les renseignements requis ; ils sont tenus d'aviser les curateurs de tout changement d'adresse.

L'article 489, 2°, du Code pénal punit les commerçants en état de faillite au sens de l'article 2 de la loi sur les faillites ou les dirigeants, de droit ou de fait, des sociétés commerciales en état de faillite, qui auront, sans empêchement légitime, omis d'exécuter les obligations prescrites par l'article 53 de la loi sur les faillites.

4. L'obligation prévue à l'article 53 précité subsiste tant que le juge-commissaire ou les curateurs n'ont pas cessé leurs fonctions et l'infraction visée à l'article 489, 2°, du Code pénal, est commise à chaque fois qu'il n'est pas donné suite à la convocation du juge-commissaire ou des curateurs et que des renseignements ou un changement d'adresse ne leur sont pas communiqués.

Le fait que, conformément à l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 18 avril 1851, les curateurs sont tenus, dans les deux mois de leur entrée en fonction, de remettre au juge-commissaire un mémoire ou un compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir, ne met pas fin à leurs fonctions.

Dans la mesure où il repose sur l'hypothèse que l'infraction visée à l'article 489, 2°, du Code pénal, peut seulement être commise dans le délai de deux mois prévu à l'article 60, alinéa 1er, précité, le moyen manque en droit.

5. Dans la mesure où il critique, pour le surplus, l'appréciation des faits par les juges ou requiert de la Cour une appréciation des faits pour lesquels elle n'est pas compétente, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,