Cour de cassation - Arrêt du 11 mars 2010 (Belgique)

Publication date :
11-03-2010
Language :
French - Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100311-7
Role number :
C.09.0225.N

Summary

Lorsqu'une action, dirigée contre plusieurs défendeurs, tend à obtenir par sa formulation des dommages-intérêts sur la base de leur responsabilité, la circonstance qu'il a été interjeté appel de la décision qui a déjà déclaré partiellement fondée cette action à l'égard de l'un d'entre eux, alors qu'une expertise a encore été ordonnée en ce qui concerne la responsabilité d'un autre, et que la procédure d'appel lui a seulement été notifiée, n'est pas de nature à rendre matériellement impossible l'exécution simultanée des différentes décisions en première et en seconde instance (1). (1) Voir Cass., 1er février 1991, RG 6937, Pas., 1991, n° 293.

Arrêt

N° C.09.0225.N

VILLE D'ANVERS,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. A.,

2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES,

3. WALAD, société privée à responsabilité limitée.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 18 novembre 2008 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 31 du Code judiciaire, le litige n'est indivisible, au sens de l'article 1053 dudit Code, que lorsque l'exécution conjointe des décisions distinctes auxquelles il donnerait lieu serait matériellement impossible.

2. Les juges d'appel déclarent l'appel irrecevable, après avoir constaté que :

- le premier juge n'a pas déclaré le premier défendeur responsable, mais bien la demanderesse, et, en ce qui concerne la responsabilité de la troisième défenderesse, a ordonné un examen plus approfondi par accomplissement à cette fin, d'une expertise judiciaire ;

- en degré d'appel, la demanderesse tend à obtenir le partage de la responsabilité entre les parties précitées et il existe des intérêts opposés entre la troisième défenderesse et la demanderesse ;

- la demanderesse a interjeté appel contre les premier et deuxième défendeurs, mais non contre la troisième défenderesse, à qui la requête d'appel a seulement été notifiée.

Ils considèrent que, devant le premier juge et en degré d'appel, des décisions contradictoires pourraient être rendues en ce qui concerne la responsabilité entre le troisième défendeur et la demanderesse, ce qui rendrait l'exécution conjointe de ces décisions distinctes matériellement impossible.

3. Lorsqu'une action, dirigée contre plusieurs défendeurs, tend à obtenir des dommages-intérêts sur la base de leur responsabilité, la circonstance qu'il a été interjeté appel de la décision qui a déjà déclaré cette action partiellement fondée à l'égard de l'un d'eux, mais qu'une expertise a en outre été ordonnée en ce qui concerne la responsabilité d'un autre, et que la procédure d'appel a seulement été notifiée à ce dernier, n'est pas de nature à rendre matériellement impossible l'exécution conjointe des décisions différentes de première et de seconde instance.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

statuant à l'unanimité,

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Malines, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille dix par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,