Cour de cassation - Arrêt du 11 mai 1982 (Belgique)

Publication date :
11-05-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820511-9
Role number :
7333

Summary

Devient sans objet le pourvoi formé par l'inculpé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation confirmant le mandat d'arrêt, s'il a été ultérieurement mis fin à cette détention avant que la Cour n'ait statué sur le pourvoi.

Arrêt

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