Cour de cassation - Arrêt du 12 décembre 1988 (Belgique)

Publication date :
12-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881212-9
Role number :
8056

Summary

Tout en admettant que "l'acte équipollent à rupture peut résulter de l'accomplissement de certains actes", la cour du travail a exclu qu'en l'espèce le manquement du défendeur à l'obligation d'"avertir son employeur de sa maladie" fût au nombre desdits actes. Ainsi l'arrêt décide, de manière implicite mais certaine et sans être entaché des contradictions dénoncées dans la première branche du moyen, que l'omission reprochée au défendeur, d'une part, n'a pas modifié unilatéralement une condition essentielle du contrat de travail, d'autre part, constitue une faute contractuelle qui, ne manifestant pas par elle-même une volonté de rupture, n'entraîne celle-ci qu'à condition que la preuve de pareille volonté soit apportée. Le moyen manque en fait.

Arrêt

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