Cour de cassation - Arrêt du 12 décembre 2002 (Belgique)

Publication date :
12-12-2002
Language :
French Dutch
Size :
4 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20021212-7
Role number :
C010216F

Summary

Le taux prévu par l'article 15, ,§ 4, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés de travaux, de fournitures et de services pour les intérêts auxquels l'adjudicataire a droit lorsque le délai fixé pour le paiement est dépassé, s'applique aux intérêts capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil (1). (1) Voir Cass., 9 juin 1988, RG 8012, n° 618 et 28 septembre 1989, RG 8258, n° 62, avec note de DELVAUX A., "Révision d'un marché public en cas de circonstances extraordinaires et imprévisibles: étendue et réparation du dommage résultant du retard de paiement", Tijdschrift voor Aannemingsrecht - L'Entreprise et le Droit, 1990, p. 127-137; contra Cour des comptes, cités par M.-A. FLAMME, Commentaire pratique des marchés publics, t.II, Bruxelles, C.N.C., 1996-1997, p. 285 et critique de J. PETIT, Interest, Antwerpen, Kluwer, 1995, p. 201, n° 216, ainsi que les références y citées.

Arrêt

N° C.01.0216.F
REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement en la personne du ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Kefer, 2,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,
contre
ENTREPRISES ROBERT DELBRASSINE, société anonyme dont le siège social est établi à Charleroi (Mont-sur-Marchienne), rue Cardinal Mercier, 2,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Liège.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.
L'avocat général André Henkes a conclu.
III. Les moyens de cassation
La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :
1. Premier moyen
Dispositions légales violées
- article 1154 du Code civil ;
- article 1er, ,§ 1er et ,§ 2, de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
- article 16, spécialement ,§ 2, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
- articles 1er à 4 et 45 du Code de la T.V.A. créé par la loi du 3 juillet 1969, tels que ces articles existaient avant leur modification par la loi du 28 décembre 1992 et par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, confirmé par la loi du 22 juillet 1993 et, en tant que de besoin, tels que modifiés par ces lois et arrêté ;
- article 149 de la Constitution coordonnée.
Décisions et motifs critiqués
L'arrêt attaqué condamne la demanderesse à payer à (la) défenderesse " la somme de 4.517.417 frs suite aux capitalisations appliquées ... " et inclut la T.V.A. dans ce montant au motif " que le montant de la révision à accorder doit comprendre la T.V.A. puisque toute demande fondée sur cet article 16, ,§ 2, consiste en une révision du marché, c'est-à-dire en un supplément de prix et non point en des dommages et intérêts ".
Griefs
1.1. Première branche
La demanderesse avait fait valoir dans ses troisièmes conclusions additionnelles d'appel que :
" (elle) maintient son point de vue suivant lequel il y a lieu de rejeter du calcul de l'anatocisme les montants de la T.V.A. repris sur les factures ;
La (défenderesse), malgré les précédentes conclusions de la (demanderesse), reste toujours en défaut de démontrer que cette dernière (lire : la défenderesse) aurait opéré le paiement de la T.V.A. auprès de l'administration fiscale ;
Par ailleurs, suivant l'article 28, 3°, du Code de la T.V.A. : 'les intérêts dus en raison de paiements tardifs ou remis ne sont pas repris dans la base d'imposition' ;
Rappelons que seule l'administration fiscale peut imposer la débition d'intérêts moratoires sur la taxe, l'assujetti, en l'espèce la (défenderesse) n'étant qu'un collecteur de l'impôt et non la personne qui supporte la T.V.A. ;
En d'autres termes, la T.V.A. présente pour l'assujetti, un caractère de neutralité ;
Le prix à prendre en considération pour le calcul de la base d'imposition est la contre-valeur en argent d'une livraison de biens ou d'une prestation de services, telle qu'elle est fixée entre parties au moment où la taxe est exigible, soit, en règle, au moment de la livraison du bien ou de l'achèvement de la prestation de services ;
En d'autres termes, par exemple, si un prix est stipulé pour le paiement au comptant, c'est ce prix qui doit être pris en considération, même si, par suite d'un retard de paiement ou de l'octroi de délais de paiement, le cocontractant paie un supplément sous forme d'intérêts à son fournisseur ;
Dès lors, les intérêts pour paiement tardif ne doivent pas être compris dans la base de perception et suivant le Commentaire pratique de l'Administration de la T.V.A., sont ainsi visés, notamment, les intérêts portés en compte du fait que le délai prévu par le contrat pour le paiement du prix n'est pas respecté ;
En toute hypothèse, il n'y a pas lieu de faire droit à cette réclamation ;
Partant l'anatocisme ne trouve pas à s'appliquer sur les montants T.V.A. comprise ".
Par ces conclusions circonstanciées, la demanderesse faisait ainsi valoir que :
- l'actuelle défenderesse ne prouvait pas avoir payé la T.V.A.,
- la T.V.A. présente pour l'assujetti un caractère de neutralité,
- les intérêts pour paiement tardif ne sont pas compris dans la base de perception de la T.V.A.,
pour en conclure que l'anatocisme ne trouve pas à s'appliquer sur les montants T.V.A. comprise.
L'arrêt attaqué ne répond pas à ces conclusions circonstanciées et n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée).
1.2. Seconde branche
L'article 16, ,§ 2, de l'arrêté ministériel du 10 avril 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, qui donne à l'adjudicataire, dans certaines conditions, la possibilité de demander la révision du marché s'il a subi un préjudice très important, a pour but de réviser le marché en fonction de l'incidence des circonstances imprévisibles sur le marché ou (sur) le coût de l'entreprise.
Les facteurs n'ayant pas d'incidence sur ce marché ou sur ce coût ne peuvent par conséquent pas être pris en considération pour arrêter le montant de ladite révision.
Ainsi que la demanderesse le soulignait dans les conclusions reproduites à la première branche du moyen, la T.V.A. présente pour l'assujetti un caractère de neutralité (articles 1er à 4 et 45 du Code de la T.V.A.
tels que visés au moyen).
La T.V.A ne peut par conséquent avoir aucune incidence sur le marché ou le coût de l'entreprise, au sens de l'article 16, ,§ 2, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977, visé au moyen.
Spécialement une T.V.A. non encore payée ou payée mais récupérée conformément à l'article 45 du Code de la T.V.A. ne peut avoir une telle incidence.
Par suite, l'arrêt attaqué ne pouvait tenir compte de la T.V.A dans le calcul du montant de la révision qu'il alloue à (la) défenderesse (article 16, ,§ 2, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977), ni, partant, dans la capitalisation des intérêts produits par ce montant (article 1154 du Code civil).
Il s'ensuit que, en décidant que le montant de la révision qu'il accorde doit comprendre la T.V.A., sans constater que la T.V.A. aurait été payée par (la) défenderesse et n'aurait pu être récupérée par celle-ci, l'arrêt attaqué :
1° méconnaît la neutralité que la T.V.A présente pour l'assujetti (violation des dispositions du Code de la T.V.A., telles que visées au moyen) ;
2° méconnaît les limites de la révision prévue par l'article 16, ,§ 2, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 en y incluant un élément, la T.V.A., qui n'a aucune incidence sur le marché ou le coût de l'entreprise (violation dudit article 16, ,§ 2, et de l'article 1er de la loi du 14 juillet 1976 visé au moyen) ;
3° inclut illégalement dans le calcul des intérêts capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil un élément, la T.V.A. qui, ainsi que le souligne le 2° ci-avant, ne peut intervenir dans le calcul du principal, à savoir de la révision, et ne peut " a fortiori " être pris en considération pour le calcul des intérêts capitalisés (violation de l'article 1154 du Code civil).
A tout le moins, à défaut de constater, ainsi que l'y invitaient les conclusions reproduites à la première branche du moyen, que la T.V.A. avait été payée par (la) défenderesse et que cette T.V.A., à la supposer payée, avait été récupérée ou non par cette dernière, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de contrôler la légalité de la décision sur l'inclusion de la T.V.A dans le montant de la révision et des intérêts capitalisés et, par suite, n'est ni régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution), ni légalement justifié (violation des dispositions, autres que l'article 149 de la Constitution, visées au moyen).
2. Second moyen
Dispositions légales violées
- articles 1134, 1153 et 1154 du Code civil ;
- article 1er, ,§ 1er et ,§ 2, de la loi de 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
- article 15, spécialement ,§ 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Décisions et motifs critiqués
L'arrêt attaqué condamne la demanderesse à payer à (la) défenderesse " la somme de 4.517.417 francs suite aux capitalisations appliquées, conformément à l'article 1154 du Code civil jusqu'au 30 avril 1998, à augmenter des intérêts conventionnels calculés au taux de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 depuis le 1er mai 1998 jusqu'au complet paiement " et décide que, pour cette capitalisation, " le taux d'intérêt légal n'est pas applicable puisqu'il y a convention entre parties sur le taux de l'intérêt ; que cette convention est applicable en ce compris pour les intérêts sur les intérêts capitalisés ".
Griefs
Aux termes de l'article 1153 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux.
Il n'en va autrement qu'en cas d'exception prévue par la loi ou de convention dérogatoire conclue par les parties quant aux taux des dommages-intérêts moratoires.
Par suite, le taux auquel les intérêts moratoires sont capitalisés, conformément à l'article 1154 du Code civil, est le taux légal prescrit par l'article 1153 de ce code, sauf si une disposition légale ou la convention des parties en dispose autrement.
Si l'article 15, ,§ 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établit, pour les intérêts pour retard dans les paiements, un taux différent du taux légal, il ne comporte aucune dérogation à l'article 1153 du Code civil pour le taux auquel ces intérêts capitalisés peuvent à leur tour produire des intérêts.
Il s'ensuit que l'arrêt attaqué, en décidant que le taux prévu à l'article 15, ,§ 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 " est applicable en ce compris pour les intérêts sur les intérêts capitalisés " :
1° attribue audit article 15, ,§ 4, une dérogation à l'article 1153 du Code civil qui n'y figure pas et viole, partant, ledit article 15, ,§ 4, et l'article 1er de la loi du 14 juillet 1976 visé au moyen ;
2° refuse dès lors illégalement d'appliquer le taux légal prescrit par l'article 1153 du Code civil aux intérêts sur les intérêts capitalisés (violation dudit article 1153 et des autres dispositions visées au moyen).
IV. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
Attendu que l'arrêt, qui se borne à énoncer que " le montant de la révision à accorder doit comprendre la T.V.A. puisque toute demande fondée sur cet article 16, ,§ 2, (du cahier général des charges) consiste en une révision du marché, c'est-à-dire un supplément de prix et non point en des dommages et intérêts " ne répond pas aux conclusions de la demanderesse visées au moyen ;
Que le moyen, en cette branche, est fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'article 15, ,§ 4, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés de travaux, de fournitures et de services fixe le taux des intérêts auxquels l'adjudicataire a droit lorsque le délai fixé pour le paiement est dépassé ;
Attendu que les intérêts capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil produisent des intérêts au même taux ;
Que le moyen manque en droit ;
Sur les autres griefs :
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du premier moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à payer à la défenderesse " la somme de 4.517.417 francs suite aux capitalisations appliquées " ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Didier Batselé, Daniel Plas et Christine Matray, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille deux par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.