Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 1985 (Belgique). RG 4370

Date :
12-06-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-19850612-6
Role number :
4370

Summary :

Ne viole pas l'article 5, alinéa 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt de la chambre des mises en accusation maintenant la détention préventive de l'inculpé qui, après avoir déclaré que des circonstances graves et exceptionnelles intéressant la sécurité publique nécessitent ce maintien et spécifié lesdites circonstances en indiquant les éléments propres à la cause et à la personnalité du demandeur, relève que l'instruction porte sur un trafic international d'objets volés, dans lequel sont impliqués divers individus dont les agissements représentent un ensemble complexe d'infractions qui ne peuvent être circonscrites que par des investigations approfondies, que des actes d'instruction, nécessaires à la manifestation de la vérité, sont encore en cours et que ces actes sont accomplis sans retard injustifié.

Arrêt :

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